Lois et règlements

2016, ch. 46 - Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur le curateur public
23Le paragraphe 6(2) de la Loi sur le curateur public, chapitre P-26.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) :
d.1) agir à titre de mandataire aux termes de la Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé;